N° W561000796 - O.G.E.C.NOTRE DAME PLOEMEUR

Mis à jour le 2018-12-08
Adresse : college Notre Dame Jean Paul II
  allée du Chateau du TER
  56270 Plœmeur
Date de création : 1970-01-19
Date de publication : 1970-01-20
Date de déclaration : 2018-11-09
Position : Active
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Objet :

a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion à la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il exerce conformément aux projets de l'école aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ;il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est employeur des personnels de droit privé ; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; elle peut passer des conventions avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; elle peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

COLLEGE NOTRE DAME JEAN PAUL II

ALLéE DU CHATEAU DU TER

56270 PLOEMEUR